Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles COFITERR SASU (ci-après « l'Éditeur ») met à disposition l'application Cofiterr (ci-après « le Service ») et dans lesquelles ses utilisateurs peuvent y accéder et l'utiliser.
L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur doit s'abstenir d'utiliser le Service.
Article 1 — Définitions
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée :
- Éditeur : COFITERR SASU, société éditrice et titulaire des droits sur le Service.
- Service : l'application web Cofiterr accessible à l'URL [https://cofiterr.fr] ou à toute autre adresse communiquée par l'Éditeur, ainsi que l'ensemble de ses fonctionnalités et services connexes.
- Client : personne morale ayant souscrit à un abonnement au Service (généralement une collectivité territoriale, un EPCI ou une autre personne morale de droit public ou privé).
- Utilisateur : personne physique qui utilise le Service, pour le compte du Client, sur la base d'un compte individuel nominatif.
- Tiers : utilisateur désigné par le Client comme bénéficiaire d'un accès en consultation restreint, généralement une commune membre d'un EPCI.
- Compte : espace personnel nominatif de l'Utilisateur, sécurisé par un identifiant et un mot de passe.
- Tenant : environnement logique et base de données dédiés à un Client, isolés des autres Clients.
- Données Client : ensemble des informations saisies, importées ou générées dans le Tenant du Client.
Article 2 — Objet du Service
Le Service est une plateforme SaaS (Software as a Service) de gestion financière municipale et intercommunale. Il permet notamment :
- la saisie, le suivi et l'historisation des délibérations et financements ;
- la génération des appels de fonds et des synthèses financières par section, compétence et flux ;
- la consultation d'indicateurs publics (DGCL, OFGL, BANATIC) et de tableaux de bord de pilotage ;
- la mise à disposition d'un portail de consultation pour les tiers (communes membres d'un EPCI).
L'étendue des fonctionnalités accessibles dépend de l'offre souscrite par le Client (Starter, Standard, Premium) et des modules additionnels activés (Pilotage, Portail Tiers, Ma Commune, Mes Communes, etc.).
Article 3 — Accès au Service
3.1 Création des comptes
L'accès au Service est réservé aux Utilisateurs désignés par un administrateur du Client. La création initiale du compte administrateur est effectuée par l'Éditeur lors de l'ouverture de l'abonnement. Les comptes supplémentaires sont créés par l'administrateur du Client depuis l'application.
3.2 Identifiants de connexion
L'Utilisateur se voit attribuer un identifiant (adresse email professionnelle) et choisit un mot de passe personnel et confidentiel. L'activation de l'authentification à deux facteurs (2FA) est vivement recommandée ; elle peut être rendue obligatoire par l'administrateur du Client pour tout ou partie des Utilisateurs.
3.3 Confidentialité des identifiants
L'Utilisateur est seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de l'usage de ses identifiants. Toute action réalisée via son Compte est présumée avoir été effectuée par lui. L'Utilisateur informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée ou compromission supposée de son Compte (contact@cofiterr.fr).
3.4 Équipement
L'accès au Service nécessite un équipement compatible disposant d'une connexion Internet et d'un navigateur web à jour. L'Utilisateur conserve à sa charge les frais et les équipements nécessaires.
Article 4 — Offres et modules
Le Service est proposé selon les offres décrites sur le site de l'Éditeur ou dans l'offre commerciale communiquée au Client. Chaque offre ouvre l'accès à un périmètre fonctionnel distinct. Des modules additionnels peuvent être souscrits séparément. Le détail tarifaire et les engagements de durée sont fixés dans les CGV ou le contrat signé avec le Client.
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les offres, d'ajouter de nouvelles fonctionnalités ou d'en retirer ; en cas de modification substantielle défavorable au Client, ce dernier en sera informé avec un préavis raisonnable.
Article 5 — Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser le Service conformément à sa destination, à la réglementation en vigueur et aux présentes CGU ;
- fournir des informations exactes lors de la création et de la mise à jour de son Compte ;
- ne pas céder, prêter ou partager son Compte avec un tiers ;
- ne pas tenter d'accéder à des zones du Service qui ne lui seraient pas destinées, ni de contourner les mesures de sécurité ou de contrôle d'accès ;
- ne pas perturber le fonctionnement du Service, notamment par l'injection de code malveillant, les tests d'intrusion non autorisés, le déni de service, le scraping automatisé non prévu ou l'usage disproportionné de ressources ;
- ne pas utiliser le Service pour stocker ou traiter des contenus illicites, diffamatoires, contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle et les règles de protection des données personnelles lors de l'importation et du traitement de données dans le Service ;
- informer sans délai l'Éditeur de tout incident de sécurité, bug ou vulnérabilité identifié.
Tout manquement aux obligations ci-dessus est susceptible d'entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès au Service dans les conditions prévues à l'article 11.
Article 6 — Disponibilité du Service
6.1 Engagement de moyens
L'Éditeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité, la continuité et la qualité du Service, dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Éditeur vise un taux de disponibilité mensuel moyen supérieur à 99 % hors interruptions planifiées. Un éventuel engagement chiffré de SLA est formalisé dans les CGV ou le contrat.
6.2 Maintenance
L'Éditeur peut procéder à des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'évolution du Service. Les opérations planifiées susceptibles d'entraîner une indisponibilité significative sont notifiées aux Utilisateurs au moins 48 heures à l'avance dans la mesure du possible. Des interventions urgentes peuvent être menées sans préavis en cas d'incident de sécurité ou de risque pour l'intégrité du Service.
6.3 Causes exonératoires
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements résultant :
- du réseau Internet ou d'équipements de l'Utilisateur ;
- d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
- d'une mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur ou le Client ;
- d'une défaillance imputable à un fournisseur tiers indépendant du Service (ex. : panne de l'hébergeur).
Article 7 — Données
7.1 Propriété des Données Client
Les Données Client sont et demeurent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur n'acquiert aucun droit sur ces données en dehors de ceux strictement nécessaires à la fourniture du Service.
7.2 Traitement des données personnelles
Les modalités de traitement des données à caractère personnel sont détaillées dans la Politique de confidentialité de l'Éditeur, qui fait partie intégrante des présentes CGU. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD s'agissant des données personnelles contenues dans les Données Client ; un contrat de sous-traitance spécifique (DPA) est annexé au contrat commercial.
7.3 Sauvegardes
L'Éditeur procède à des sauvegardes régulières et chiffrées des Données Client, avec une rétention glissante de 30 jours. Les sauvegardes sont stockées en France (région fr-par).
7.4 Export et portabilité
Le Client peut, à tout moment, exporter ses données via les fonctionnalités d'export prévues à cet effet (formats PDF, Excel, etc.). Sur demande motivée, un export complet peut être fourni dans un format structuré.
7.5 Restitution et suppression en fin de contrat
En cas de résiliation ou de non-reconduction, les Données Client sont conservées pendant 30 jours à compter de la date effective de la fin du contrat afin de permettre leur récupération. Passé ce délai, elles sont supprimées de manière irréversible, à l'exception des données dont la conservation est imposée par la loi.
Article 8 — Propriété intellectuelle
8.1 Droits de l'Éditeur
Le Service, son code source, sa structure, son architecture, ses interfaces, ses bases de données, ses graphismes, ses textes et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
8.2 Licence d'utilisation
L'Éditeur concède au Client, pour la durée du contrat et pour le périmètre des Utilisateurs déclarés, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible du Service. Ce droit est strictement limité aux besoins propres du Client et à la destination du Service.
8.3 Restrictions
Le Client et ses Utilisateurs s'interdisent, sauf autorisation écrite préalable de l'Éditeur, de :
- reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, décompiler ou désassembler le Service, en tout ou partie ;
- distribuer, revendre, concéder ou mettre à disposition le Service à des tiers ;
- utiliser le Service pour développer un produit ou service concurrent ;
- retirer ou altérer les mentions de propriété intellectuelle figurant sur le Service.
Article 9 — Responsabilité
9.1 Obligation de moyens
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et conformément aux règles de l'art. Il est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
9.2 Limitation de responsabilité
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- des dommages indirects subis par le Client ou l'Utilisateur, tels que perte de chance, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, perte d'exploitation, perte de marché ou préjudice commercial ;
- des pertes de données résultant d'une mauvaise utilisation, d'une erreur de manipulation par l'Utilisateur ou d'un défaut d'export par le Client ;
- des dommages résultant du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure.
9.3 Plafonnement
En tout état de cause, la responsabilité totale cumulée de l'Éditeur envers le Client, toutes causes et tous dommages confondus, ne pourra excéder le montant des redevances effectivement réglées par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
9.4 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service et des Données Client qu'il y traite. Il garantit notamment qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires pour importer et traiter ces données dans le Service.
Article 10 — Suspension
L'Éditeur peut suspendre, sans préavis et sans indemnité, l'accès de tout ou partie des Utilisateurs au Service :
- en cas de violation des présentes CGU ou des CGV ;
- en cas de non-paiement des redevances dues après mise en demeure restée infructueuse ;
- en cas d'utilisation compromettant la sécurité, la stabilité ou l'intégrité du Service ;
- sur demande d'une autorité administrative ou judiciaire compétente.
L'Éditeur notifie sans délai la cause de la suspension au Client. La suspension est levée dès que la cause a cessé.
Article 11 — Durée et résiliation
La durée de l'abonnement, les modalités de reconduction et les conditions de résiliation sont définies dans les CGV ou le contrat signé avec le Client.
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 12 — Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour tenir compte de l'évolution du Service ou du cadre réglementaire. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles lors de leur prochaine connexion et invités à accepter la nouvelle version. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation.
La version en vigueur est celle publiée à l'URL [https://cofiterr.fr/legal/cgu], avec indication de la date de dernière mise à jour.
Article 13 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : les événements climatiques exceptionnels, les catastrophes naturelles, les épidémies et pandémies, les grèves générales, les guerres, les actes de terrorisme, les décisions administratives imposant une interruption d'activité, les défaillances généralisées des réseaux de télécommunications ou d'électricité.
Article 14 — Divers
14.1 Nullité partielle
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui continueraient à produire leurs effets.
14.2 Tolérance
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
14.3 Cession
L'Utilisateur ne peut céder tout ou partie de ses droits au titre des présentes. L'Éditeur peut céder tout ou partie de ses droits dans le cadre d'une opération de réorganisation, de cession d'activité ou de fusion-acquisition.
Article 15 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de parvenir à une résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend. À défaut d'accord, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur (Bordeaux) seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 16 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
COFITERR SASU — contact@cofiterr.fr